Vente de produits entre professionnels
Mise à jour le 24/10/2025
1. OBJET - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits ainsi que les prestations de service associées (réparation, révision, mise en service, etc.) réalisées par la société Hege Applications, immatriculée sous le numéro SIRET 844 788 786 00011, dont le siège social est situé 118 Schafbusch – 67160 Steinseltz (ci-après la « Société »).
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société, tant en France qu’à l’étranger, avec des clients professionnels (ci-après les « Clients »).
Toute commande passée auprès de la Société, qu’elle résulte de l’acceptation d’un devis ou d’une commande directe, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Si une disposition des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement valables et applicables.
Pour les clients exerçant une activité de distribution, des conditions particulières peuvent être convenues par écrit, notamment par échange de courriels, afin de préciser certaines modalités spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales de vente. En cas de divergence, elles prévalent uniquement pour les points expressément convenus, toutes les autres dispositions des CGV demeurant applicables.
2. COMMANDE - ORDRE D'INTERVENTION
Toute commande doit être formulée par écrit (e-mail, devis signé, bon de commande, etc.).
La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de la part de Hege Applications. Toute commande confirmée est ferme et irrévocable.
Tout devis accepté vaut commande et emporte acceptation des présentes CGV.
Les interventions supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’un accord écrit complémentaire entre les parties.
3. TARIFS - PRIX - DEVIS
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils s’entendent en euros, hors taxes et frais annexes (transport, droits de douane, emballage spécifique, etc.), sauf stipulation contraire.
La Société met à jour sa grille tarifaire chaque année en décembre. Elle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport.
Les prix convenus lors d’une commande confirmée demeurent fermes et non révisables, sauf accord écrit contraire entre les parties.
En cas de non-respect par un Client professionnel des conditions commerciales convenues, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
Les délais et modalités de livraison sont précisés sur le devis ou la confirmation de commande communiquée au Client.
Le transfert des risques s’effectue, dès la remise des produits au transporteur désigné, ou à la remise directe au Client s’il assure lui-même l’enlèvement.
En cas d’avarie ou de perte durant le transport, le Client doit émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer la Société par écrit dans un délai de huit (8) jours.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages survenus après la remise du produit au transporteur, sauf faute prouvée de sa part. Toutefois, le Client doit signaler à la Société tout incident afin d’engager les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le Client s’engage à être présent au rendez-vous de livraison. En cas d’absence ou de non-retrait du colis dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation, les produits seront retournés à la Société. Les frais de retour et de nouvelle expédition resteront alors à la charge du Client.
5. RÉCEPTION - RÉCLAMATIONS – RETOURS
5.1. Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (produit manquant, avarie, emballage endommagé, etc.), il doit formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer la Société par écrit (e-mail : info@hege-applications.com).
Toute réclamation relative à un vice apparent, un produit manquant ou une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification nécessaire et permettre à la Société d’effectuer les vérifications requises. Il s’engage à ne pas intervenir lui-même sur le produit ni à confier une réparation à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société, sous peine de perte du bénéfice de la garantie.
5.2. Conditions de retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société, sauf pour les Clients consommateurs lorsqu’ils exercent leur droit de rétractation ou l’une des garanties légales prévues par le Code de la consommation ou le Code civil.
Les frais de retour sont à la charge de la Société uniquement si elle constate :
- un vice apparent,
- un produit manquant empêchant l’utilisation du matériel,
- ou une non-conformité avérée du produit livré.
Dans ces hypothèses, la Société s’engage, à son choix, à remplacer le produit concerné ou à fournir le complément manquant.
En dehors de ces cas, tout retour accepté à titre commercial devra être validé par écrit par la Société et se fera aux frais, risques et périls du Client. Cet accord n’emporte en aucun cas reconnaissance de responsabilité de la part de la Société.
Toute réclamation ou demande de retour, quelle qu’en soit la nature, ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
5.3. Modalités de retour et exclusions
Pour tout retour, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :
- le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, etc.) et en parfait état de revente ;
- il ne doit présenter aucune détérioration, modification ou trace d’usure ;
- le retour est effectué par un transporteur choisi par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité.
Ces retours doivent être effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison.
Passé ce délai, ou en cas de non-respect des conditions ci-dessus, le retour pourra être refusé.
Si le produit retourné présente des traces d’usure, un emballage dégradé ou des éléments manquants, une décote pourra être appliquée, proportionnelle à la dépréciation constatée après inspection par la Société.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
6. FACTURES - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Une facture est établie pour chaque vente, avant ou après la livraison, selon les conditions convenues entre la Société et le Client.
Pour toute première commande, le paiement intégral du prix est exigé avant la livraison des produits.
En cas de non-paiement dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de facturation, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison ou d’annuler la commande, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Les paiements s’effectuent selon les modalités précisées sur la facture.
En cas de retard de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des pénalités de retard, toute somme y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.
Aucune compensation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de la Société.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Le paiement ne sera réputé effectué qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété des produits et en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Client.
Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la Société à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre recours.
Le transfert des risques s’effectue conformément à l’article 4 des présentes CGV, quelle que soit la date du transfert de propriété.
8. GARANTIE
- Garantie commerciale
Les produits de la Société sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, à l’exclusion des pièces d’usure.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention non autorisée, d’une modification, ou d’un entretien inapproprié du produit.
En cas de défaut couvert par la garantie, la Société s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le produit concerné.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société, pour tout dommage résultant de l’exécution du contrat, est limitée au montant HT de la commande.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation ou les pertes de chiffre d’affaires.
9. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucun des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’une de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, attentats, pannes de réseaux informatiques ou de télécommunication, cyberattaques, blocages des transports, ou mesures administratives ou légales imprévisibles.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature et la durée prévisible de l’événement.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité de part ni d’autre.
10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations, documents et données de toute nature, obtenus de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- déjà connues du destinataire avant leur communication ;
- tombées dans le domaine public sans faute du destinataire ;
- ou obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.
Cette obligation demeurera en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.
Protection des données personnelles
Les parties se conforment au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) consolidé et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaborent de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, au service après-vente et, le cas échéant, à la prospection commerciale de la Société.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat et les obligations légales applicables à la Société.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées pendant la durée légale requise.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande à : info@hege-applications.com ou par courrier à Hege Applications – 118 Schafbusch, 67160 Steinseltz.
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.
Produis destinés aux consommateurs
Mise à jour le 24/10/2025
1. OBJET - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits ainsi que les prestations de service associées (réparation, révision, mise en service, etc.) réalisées par la société Hege Applications, immatriculée sous le numéro SIRET 844 788 786 00011, dont le siège social est situé 118 Schafbusch – 67160 Steinseltz (ci-après la « Société » ou « Hege Applications »).
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société, tant en France qu’à l’étranger, avec des consommateurs (ci-après les « Clients »).
Toute commande passée auprès de la Société, qu’elle résulte de l’acceptation d’un devis ou d’une commande directe, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Si une disposition des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement valables et applicables.
2. COMMANDE - ORDRE D'INTERVENTION
Toute commande doit être formulée par écrit (e-mail, devis signé, bon de commande, etc.). La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de la part de Hege Applications.
La commande devient ferme à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation. Pour actionner ce droit de rétractation, le Client envoie à la Société une demande de rétractation dans les délais impartis. Un modèle de demande de rétractation est fourni en Annexe 1 des présentes. Le Client sera alors remboursé de la totalité du montant versé par virement.
Tout devis accepté vaut commande et emporte acceptation des présentes CGV.
Les interventions supplémentaires non prévues au devis initial feront l’objet d’un accord écrit complémentaire entre les parties.
3. TARIFS - PRIX - DEVIS
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils s’entendent en euros, hors taxes et frais annexes (transport, droits de douane, emballage spécifique, etc.), sauf stipulation contraire.
La Société met à jour sa grille tarifaire chaque année en décembre. Elle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport.
Les prix convenus lors d’une commande confirmée demeurent fermes et non révisables, sauf accord écrit contraire entre les parties.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
Les délais et modalités de livraison sont précisés sur le devis ou la confirmation de commande communiquée au Client.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la réception physique du produit par le Client.
En cas d’avarie ou de perte durant le transport, le Client doit émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer la Société par écrit dans les meilleurs délais.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages survenus après la remise du produit au transporteur, sauf faute prouvée de sa part. Toutefois, le Client doit signaler à la Société tout incident afin d’engager les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le Client s’engage à être présent au rendez-vous de livraison. En cas d’absence ou de non-retrait du colis dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation, les produits seront retournés à la Société. Les frais de retour et de nouvelle expédition resteront alors à la charge du Client.
5. RÉCEPTION - RÉCLAMATIONS – RETOURS
5.1. Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (produit manquant, avarie, emballage endommagé, etc.), il doit formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer la Société par écrit (e-mail : info@hege-applications.com).
Le Client devra fournir toute justification nécessaire et permettre à la Société d’effectuer les vérifications requises. Il s’engage à ne pas intervenir lui-même sur le produit ni à confier une réparation à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société, sous peine de perte du bénéfice de la garantie.
Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
5.2. Conditions de retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société, sauf lorsque les Clients exercent leur droit de rétractation ou l’une des garanties légales prévues par le Code de la consommation ou le Code civil.
Les frais de retour sont à la charge de la Société uniquement si elle constate :
- un vice apparent,
- un produit manquant empêchant l’utilisation du matériel,
- ou une non-conformité avérée du produit livré.
Dans ces hypothèses, la Société s’engage, à son choix, à remplacer le produit concerné ou à fournir le complément manquant.
En dehors de ces cas et des droits légaux reconnus aux consommateurs, tout retour accepté à titre commercial devra être validé par écrit par la Société et se fera aux frais, risques et périls du Client. Cet accord n’emporte en aucun cas reconnaissance de responsabilité de la part de la Société.
5.3. Modalités de retour et exclusions
Pour tout retour accepté à titre commercial (c’est-à-dire en dehors du cadre du droit de rétraction ou d’une garantie légale), les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :
- le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, etc.) et en parfait état de revente ;
- il ne doit présenter aucune détérioration, modification ou trace d’usure ;
- le retour est effectué par un transporteur choisi par le Client, à ses frais et sous sa responsabilité.
Ces retours doivent être effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison.
Passé ce délai, ou en cas de non-respect des conditions ci-dessus, le retour pourra être refusé.
Si le produit retourné présente des traces d’usure, un emballage dégradé ou des éléments manquants, une décote pourra être appliquée, proportionnelle à la dépréciation constatée après inspection par la Société.
Pour les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation ou d’une garantie légale doivent être préalablement notifiés à la Société (par e-mail ou courrier).
Pour les Clients consommateurs, les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente, accompagnés de tous leurs accessoires et documents.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur prévus aux articles L.221-18 et suivants et L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
6. FACTURES - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Une facture est établie pour chaque vente, avant ou après la livraison, selon les conditions convenues entre la Société et le Client.
Le paiement intégral du prix est exigé avant la livraison des produits.
En cas de non-paiement dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de facturation, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison ou d’annuler la commande, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, calculé à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Aucune indemnité forfaitaire ne sera appliquée.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.
Aucune compensation ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de la Société.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Le paiement ne sera réputé effectuer qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété des produits et en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du Client.
Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la Société à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre recours.
Le transfert des risques s’effectue conformément à l’article 4 des présentes CGV, quelle que soit la date du transfert de propriété.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des règles de protection légales applicables aux consommateurs.
8. GARANTIE
Les produits de la Société sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, à l’exclusion des pièces d’usure.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention non autorisée, d’une modification, ou d’un entretien inapproprié du produit.
En cas de défaut couvert par la garantie, la Société s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer le produit concerné.
- Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, les Clients bénéficient des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation, applicable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
9. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’une de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, attentats, pannes de réseaux informatiques ou de télécommunication, cyberattaques, blocages des transports, ou mesures administratives ou légales imprévisibles.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature et la durée prévisible de l’événement.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans indemnité de part ni d’autre.
10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations, documents et données de toute nature, obtenus de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
- déjà connues du destinataire avant leur communication ;
- tombées dans le domaine public sans faute du destinataire ;
- ou obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.
Cette obligation demeurera en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.
Protection des données personnelles
Les parties se conforment au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) consolidé et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaborent de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, au service après-vente et, le cas échéant, à la prospection commerciale de la Société.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat et les obligations légales applicables à la Société.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées pendant la durée légale requise.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande à : info@hege-applications.com ou par courrier à Hege Applications – 118 Schafbusch, 67160 Steinseltz.
Le Client est informé qu’il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL sur le site web de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout litige non résolu après réclamation écrite pourra être soumis, à titre gratuit, à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.
ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société HEGE APPLICATIONS,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.